Je télécharge mes MP3 et les écoute légalement.

Le parlement et le conseil national ont accepté le 5 Octobre 2007 presque sans aucune résistance une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Pour toute question à propos du référendum lancé, que dit en passant j'encourage fortement à signer, rendez-vous sur le site No Swiss DMCA.
Je n'essayerai pas non plus de déterminer à quelles mesures techniques, notées efficaces, le texte de loi fait peut bien faire référence.

Cette loi, plus précisément l'article 39a alinéa 4 donné ci-après, combiné à l'approbation du Tribunal fédéral (TF) sur l'introduction d'une redevance sur les supports numériques (baladeurs MP3, iPod et autres enregistreurs à disques durs) entrée en vigueur au 1er septembre 2007, me mène à la conclusion suivante :

Je vais télécharger de la musique sur mon réseau peer-to-peer préféré, ripper des CDs et retirer les DMA de mes MP3 restants (autrement dit : contourner les mesures techniques efficaces) et l'écouter (exclusivement) sur mon baladeur MP3 récemment acquis. Celui-ci étant taxé, je m'affranchis de toute autre taxe, et je deviens entièrement légal. Idem pour les divx !

Art 39a
4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

PS : cet article n'est pas illégale au sens de l'Art 39a 3a, c'est-à-dire que cet article ne fait pas promotion visant à contourner des mesures techniques efficaces.
PPS : la critique de la double imposition à une taxe sur les droits d'auteurs des musiques achetées sur un online music shop et écoutées sur un baladeur taxé fera l'objet d'un autre article.